CGV

ARTICLE 1 – Champ d’application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent toute réservation effectuée par un consommateur sur le site internet de Maison Potentiel pour une prestation commercialisée par Révélia.

Elles s’appliquent notamment aux ateliers collectifs, conférences, groupes de parole, séminaires, événements et formations ponctuelles proposés autour de la santé, de la prévention, du bien-être, de la parentalité, de la périnatalité, des femmes, des enfants et des familles.

Les CGV accessibles au moment de la commande sont celles applicables à la réservation. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit de Révélia.

ARTICLE 2 – Identification du vendeur et rôle des structures

Le vendeur et cocontractant du participant est :

RÉVÉLIA, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé 23 rue Louis Braille, 38300 Bourgoin-Jallieu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro SIREN 106 687 403, SIRET 106 687 403 00019, numéro de TVA intracommunautaire FR51 106687403.

Courriel : contact.maisonpotentiel@gmail.com – Téléphone : 07 88 02 73 98.

Maison Potentiel est l’association porteuse du projet et de sa communauté. Elle contribue à la sélection et à la mise en relation des intervenants. Révélia assure la commercialisation des prestations, la gestion des inscriptions, l’encaissement, la facturation, la relation client et la rémunération des intervenants. Sauf mention contraire expresse, le contrat de vente est conclu entre le participant et Révélia.

ARTICLE 3 – Description des prestations

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation figurent sur sa fiche : thème, intervenant, date, horaires, durée indicative, lieu, public concerné, éventuels prérequis, présence ou non des enfants, tarif et nombre de places disponibles.

Le nombre de participants peut être limité afin de préserver la qualité des échanges. Les photographies, illustrations et textes de présentation ont une valeur informative et ne constituent pas un engagement sur des éléments accessoires.

Révélia peut apporter une modification mineure au programme, à l’organisation matérielle, à l’horaire ou à l’intervenant, lorsque cette modification ne dénature pas l’objet principal de la prestation. En cas de modification substantielle, le participant en est informé et peut accepter le changement ou demander un report, un avoir ou un remboursement.

ARTICLE 4 – Lieu, accès et informations pratiques

Sauf indication contraire sur la fiche de la prestation, les activités ont lieu à l’Espace Potentiel, maison de santé réunissant plusieurs professionnels, au 23 rue Louis Braille, 38300 Bourgoin-Jallieu.

Les ateliers, séminaires et formations se déroulent principalement dans la Salle Potentiel, située à l’étage. Le bâtiment est accessible aux personnes à mobilité réduite au rez-de-chaussée, mais la Salle Potentiel n’est actuellement accessible que par un escalier et ne dispose donc pas d’un accès PMR. Le participant concerné est invité à contacter Révélia avant la réservation afin de vérifier les possibilités d’accueil ou une éventuelle solution alternative.

Des toilettes sont disponibles à proximité de la salle et des sanitaires PMR sont accessibles au rez-de-chaussée. Un parking se trouve devant le bâtiment. Les poussettes ne pouvant pas être stockées dans les circulations et l’accès à la salle nécessitant un escalier, les parents sont invités, lorsque cela est possible, à porter leur enfant ou à utiliser un porte-bébé.

ARTICLE 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable à Révélia au jour de la commande.

Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la réservation. Révélia peut modifier ses tarifs pour l’avenir, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Aucun frais non annoncé ne peut être ajouté après celle-ci.

ARTICLE 6 – Réservation, commande et formation du contrat

Le participant sélectionne la prestation, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les présentes CGV au moyen d’une case non précochée puis procède au paiement.

Le participant doit fournir des informations exactes et à jour. Il lui appartient de vérifier la date, l’horaire, le public concerné, les conditions d’accès et l’adéquation de la prestation à sa situation avant de commander.

Le contrat est formé lorsque le paiement est accepté et qu’un courriel de confirmation est envoyé. En cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité ou de rejet du paiement, Révélia peut refuser ou annuler la commande et rembourse alors les sommes encaissées.

ARTICLE 7 – Paiement et sécurisation

Le paiement intégral est exigible au moment de la réservation, sauf modalité particulière affichée sur le site.

Le paiement est effectué en ligne au moyen des solutions proposées dans le parcours de commande WooCommerce. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés avant la validation de la commande.

Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement intégré à WooCommerce. Révélia ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire. La commande n’est confirmée qu’après autorisation du paiement.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Pour les ateliers, conférences, événements et activités de loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas, conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.

Lorsque la prestation réservée ne relève pas de cette exception, le consommateur bénéficie du droit de rétractation légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si le participant demande que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, il doit formuler une demande expresse. En cas d’exécution complète avant la fin du délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

La fiche de la prestation ou le parcours de commande précise, si nécessaire, le régime applicable.

ARTICLE 9 – Annulation ou empêchement du participant

Toute demande d’annulation doit être adressée à contact.maisonpotentiel@gmail.com en indiquant le nom du participant et la prestation concernée.

Plus de quarante-huit heures avant le début de la prestation : aucun remboursement monétaire n’est dû, mais Révélia émet un avoir correspondant au montant payé, valable douze mois à compter de son émission, utilisable sur une prestation proposée par Révélia, sous réserve de disponibilité.

Moins de quarante-huit heures avant le début de la prestation, ou en cas d’absence sans prévenir : aucun remboursement, report ni avoir n’est dû, sauf cas de force majeure ou motif grave dûment justifié. Révélia examine alors la situation de manière raisonnable et peut accorder un report, un avoir ou un remboursement selon les circonstances.

Sauf autorisation contraire, l’avoir est personnel, non remboursable en espèces et utilisable en une ou plusieurs fois selon les possibilités techniques du site.

ARTICLE 10 – Cession de la place

Le participant empêché peut demander à céder sa place à une autre personne remplissant les conditions de participation, au plus tard avant le début de la prestation. La cession doit être signalée par courriel et reste soumise à l’accord de Révélia, notamment lorsque l’activité implique un âge, une situation particulière ou des informations de sécurité.

ARTICLE 11 – Annulation, report ou modification par Révélia

Révélia peut annuler, reporter ou réorganiser une prestation en cas de nombre insuffisant d’inscrits, maladie ou indisponibilité de l’intervenant, indisponibilité des locaux, difficulté technique, impératif de sécurité ou force majeure.

Le participant est informé dans les meilleurs délais. En cas d’annulation définitive, il peut choisir entre le remboursement intégral du prix payé, un avoir valable douze mois ou, lorsqu’une nouvelle date est proposée, le report de sa réservation.

Révélia ne prend pas en charge les frais indirects éventuellement engagés par le participant, tels que transport, hébergement, garde d’enfant ou perte de revenus, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 12 – Horaires et retard

Le participant est invité à arriver à l’heure indiquée. Un retard ne donne droit ni à une prolongation, ni à une réduction de prix, ni à un remboursement ou un avoir.

Lorsque le retard perturberait le groupe, compromettrait la sécurité ou empêcherait le suivi normal de la prestation, l’accès peut être différé ou refusé sans remboursement.

ARTICLE 13 – Participation des enfants

La présence d’un enfant n’est autorisée que lorsque la fiche de l’atelier le prévoit ou après accord préalable de Révélia.

L’enfant demeure en permanence sous la responsabilité exclusive de son parent ou représentant légal. Maison Potentiel, Révélia et les intervenants n’assurent aucun service de garde, de surveillance ou de prise en charge individuelle.

Le parent veille à la sécurité de l’enfant et au respect du déroulement de l’activité. Si le comportement de l’enfant empêche durablement la poursuite de la prestation dans de bonnes conditions, le parent peut être invité à sortir temporairement ou à quitter la séance, sans remboursement.

ARTICLE 14 – Santé, portée des ateliers et consultations

Les prestations proposées ont une vocation d’information, de prévention, d’éducation, de transmission et d’accompagnement collectif. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement, ni une consultation médicale ou paramédicale individualisée et ne remplacent en aucun cas un avis ou un suivi auprès d’un professionnel de santé.

Le participant demeure responsable de vérifier que son état de santé et, le cas échéant, celui de son enfant sont compatibles avec l’activité. Il doit signaler à l’intervenant toute information utile à la sécurité, sans être tenu de communiquer des données de santé qui ne seraient pas nécessaires.

La réservation ou la participation à un atelier n’assure aucunement l’obtention d’une place en consultation auprès de l’intervenant. Les ateliers et les consultations individuelles constituent des prestations distinctes, soumises à des organisations et disponibilités propres.

ARTICLE 15 – Règles de bienveillance et confidentialité

Chaque participant s’engage à respecter les autres personnes, leurs opinions, leur histoire et leur rythme, à adopter un comportement non violent et non discriminatoire et à préserver un cadre d’écoute bienveillante.

Les témoignages, situations personnelles et informations partagés par les participants au cours d’un groupe ou d’un atelier doivent rester confidentiels. Cette obligation de discrétion ne couvre pas les informations déjà publiques ni les situations imposant légalement une alerte ou un signalement.

Révélia peut exclure, sans remboursement, toute personne dont le comportement serait dangereux, insultant, discriminatoire, menaçant ou gravement perturbateur.

ARTICLE 16 – Photographies, vidéos et droit à l’image

Des photographies ou vidéos peuvent être proposées afin de valoriser les activités. Aucune image permettant d’identifier un participant ou un enfant n’est diffusée à des fins de communication sans autorisation préalable appropriée.

Le refus d’être photographié n’a aucune incidence sur l’accès à la prestation. Pour les mineurs, l’autorisation du ou des représentants légaux requis est recueillie séparément.

ARTICLE 17 – Responsabilité et effets personnels

Révélia organise les prestations avec diligence et est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles qui en résultent, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.

Révélia ne répond pas des dommages résultant du non-respect des consignes, d’informations inexactes fournies par le participant, de l’incompatibilité de l’activité avec son état de santé non signalée, ni des actes personnels des participants entre eux.

Les vêtements, téléphones, sacs, bijoux, poussettes et autres effets personnels restent sous la garde et la responsabilité de leur propriétaire. Révélia n’est pas responsable de leur perte, vol ou détérioration, sauf faute qui lui serait directement imputable.

ARTICLE 18 – Assurances

La responsabilité civile liée à l’organisation des activités de Révélia est assurée auprès de GENERALI, dans les limites, conditions, exclusions et plafonds prévus par le contrat d’assurance souscrit.

Les intervenants exerçant à titre indépendant demeurent responsables de leurs obligations professionnelles et de leurs assurances propres. Chaque participant doit disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle valable.

ARTICLE 19 – Propriété intellectuelle

Les marques, textes, méthodes, présentations, supports pédagogiques, photographies, vidéos, enregistrements et documents remis ou projetés restent la propriété de Révélia, de Maison Potentiel ou de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, enregistrement, adaptation, mise en ligne, diffusion, transmission ou commercialisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, hors usage strictement personnel autorisé par la loi.

ARTICLE 20 – Données personnelles

Révélia traite les données nécessaires à la création et à la gestion du compte client, aux réservations, au paiement, à la facturation, à l’envoi des informations pratiques, au service après-vente, à la prévention des fraudes et au respect de ses obligations légales.

Les données susceptibles d’être collectées sont notamment l’identité, les coordonnées, les informations de réservation, l’historique des commandes, les échanges avec le service client et les données techniques nécessaires au fonctionnement du site. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement.

Les données de gestion courante sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées pendant les délais légaux applicables. Les documents comptables et de facturation sont conservés dix ans. Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées pendant la durée autorisée par la réglementation ou jusqu’au retrait du consentement lorsqu’il est requis.

Le participant dispose, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits à l’adresse contact.maisonpotentiel@gmail.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Une politique de confidentialité distincte, accessible sur le site, complète le présent article.

ARTICLE 21 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Révélia par courriel à contact.maisonpotentiel@gmail.com ou par courrier au siège social, en précisant l’identité du client, la réservation concernée et l’objet de la demande.

Révélia accuse réception ou répond dans les meilleurs délais et vise un traitement dans un délai maximal de trente jours, sauf dossier complexe ou circonstance particulière portée à la connaissance du client.

ARTICLE 22 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, épidémie ou pandémie, décision administrative, fermeture imposée, grève générale, interruption majeure des transports ou des réseaux, indisponibilité imprévisible des locaux ou événement grave affectant l’intervenant.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. La prestation peut être suspendue, reportée ou annulée selon la durée et les conséquences de l’événement.

ARTICLE 23 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles impératives du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Aucune clause ne prive le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives applicables.

ARTICLE 24 – Acceptation, preuve et mise à jour

Avant le paiement, le client doit cocher une case non précochée portant la mention : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». La validation de la commande emporte acceptation des CGV en vigueur.

Les enregistrements électroniques, courriels de confirmation et données conservées par Révélia et ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve de la commande et du paiement, sous réserve de la preuve contraire.

Révélia peut modifier les CGV pour les commandes futures. Les modifications n’affectent pas les réservations déjà conclues, sauf évolution légale impérative ou accord exprès du participant.